L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. En
Notre outil de gestion des cookies, avec lequel vous pouvez désactiver certaines catégories de cookies, n'est actuellement pas disponible pour une courte période en raison de travaux de maintenance, pour lesquels nous nous excusons. Notre site utilise des cookies pour fonctionner correctement ainsi que pour générer des statistiques, personnaliser le contenu, adapter des annonces en A l’origine de ces démissions, la motion de soutien du Club des investisseurs à la société Akilee dans son différend qui l’oppose à la Société nationale d’électricité (Senelec). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "achat de licence" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Remarque:Pour résilier un abonnement pendant la période d'essai et annuler la première facturation, utilisez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :. 8 juin 2018 veuillez vous référer à l'e-mail de confirmation ou à la facture que nous vous avons envoyés directement au moment de votre achat, car ce Quel nom apparaît sur mon relevé pour les commandes payées par carte bancaire ? Avast s'est associée avec des fournisseurs d'e-commerce reconnus qui
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